450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il constitue donc une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et peut être homologué par le juge déjà saisi du litige conformément aux articles 1541-1 et 1545 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu leur connexité, joint les no 1523 / 07, 1542 / 07, 1543 / 07, 1544 / 07, 1545 / 07, 1546 / 07, 1547 / 07, 1549 / 07.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

913 et 1543 et suivants du code de procédure civile, et de lui conférer la force exécutoire.

[R] [C] à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'avait pas été formé par voie électronique en violation de l'article 930-1 du code de procédure civile.

941 et 1543 à 1545 du code de procédure civile, Vu l'article R533-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, - Homologuer le protocole

450 du code de procédure civile

700 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

L'URSSAF sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.