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Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e16

4 avril 2025

, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

Appel

4 avril 2025

, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021,

Source officielle

Chambre 2-4

697b0fcfcdc6046d4712ac16

28 janvier 2026

- Cette assignation n'a jamais pu interrompre la prescription, - L'article 1578 du code civil prévoit une prescription de l'action en liquidation à compter de la dissolution du régime matrimonial,

Pôle 3 - Chambre 1

653a06c9d0451e8318d0eb0b

25 octobre 2023

[W] [X] irrecevable en sa demande de liquidation du régime matrimonial, en raison du délai de prescription triennale prévue par l'article 1578 du code civil et subsidiairement sur le fondement de la prescription

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a6a

6 octobre 2022

POLE EMPLOI GRAND EST fait également valoir que si l'article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

28 janvier 2026

L'article 2250 du code civil énonce que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation'; cette première condition est comme il vient d'être vu remplie.

1ère chambre civile B

65a77f638121050008662c7d

16 janvier 2024

code de procédure civile

1re chambre civile

66ff85b8a4ff9ec259c09730

3 octobre 2024

de procédure civile. *** Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif

Chambre 4-8b

6974bcc1cdc6046d478b5c93

23 janvier 2026

du code de procédure civile.

1ère Chambre

6308622c5d4f3fc56380b06e

25 août 2022

524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution.

Pôle 1 - Chambre 10

644229e0d2fa6fd0f8040425

20 avril 2023

code civil.

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f6

9 janvier 2003

Y... a été rejetée; il soulève l'incompétence des juridictions civiles pour connaître de la prescription de l'action en recouvrement, et l'incompétence de la Cour d'appel de Paris pour se prononcer sur

Pôle 3 - Chambre 1

6162f6f1b807dfe813d296e2

20 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10585bf9fd47c90a1375a

12 janvier 2023

de l'article L 3123-6 du code du travail.

10e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaabdb

21 décembre 2017

[B] à réparer son préjudice corporel et à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 4-8

6438f1dca942a604f5e931f6

11 avril 2023

L'article 2274 du code civil prévoit que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi, à la prouver.

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89450

23 août 2007

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par R.

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1a