[X] le 10 avril 2002 est une promesse unilatérale, de constater que la formalité de l'enregistrement prescrite par l'article 1589-2 du code civil n'a pas été respectée et de constater que ladite promesse

Elle souligne : - qu'en application de l'article 1589-2 du code civil, les documents datés du 1er octobre 2013 et 4 novembre 2013 sont atteints de nullité absolue, puisque seul M.

Suivant conclusions du 22 septembre 2009, auxquelles il est fait référence, la SA TDF demande à la cour, au visa des articles 1583, 1589-2 et 1134 et suivants du code civil, ' de dire et juger que les

Par arrêt rendu le 29 novembre 2012, cette Cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application en la cause des dispositions de l'article 1589 - 2 du code civil et

450 du code de procédure civile

1589-2 du code civil ne trouvent donc pas à s'appliquer

1840-A du Code général des impôts, alors applicable, devenu l'article 1589-2 du Code civil, toute promesse unilatérale de vente immobilière conclue sous seing privé est frappée d'une nullité d'ordre public

Arguant de conditions suspensives non réalisées, du non-enregistrement de la promesse de vente dans les dix jours conformément à l'article 1589-2 du code civil, M.

Par conclusions du 28 juillet 2016, la société G2AM appelante demande à la Cour de : - vu l'article 1589-2 du code civil ; - infirmer le jugement querellé ; - constater que l'acte sous seing privé

Michaël X... de ses demandes, - dire nul et de nul effet le pacte de préférence invoqué, par application de l'article 1589-2 du code civil, - dire n'y avoir lieu à l'annulation de la vente du 10 février

Aux termes de l'article 1589-2 du code civil , 'Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail

Estimant qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale de cession de bail commercial nulle pour n'avoir pas été enregistrée en application de l'article 1589-2 du code civil, [Y] [K] a, par courrier du 10

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2012, la SCI Hostellerie du Lys s'est prévalue de la nullité de la promesse de vente, en application de l'article 1589-2 du code civil, pour

Aux termes de l'article 1589-2 du code civil, « est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail

1840 A du Code Général des Impôts abrogé mais repris dans l'article 1589-2 du Code Civil toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble est nulle et de nul effet si elle n'est pas enregistrée

1589-2 du Code civil ce qui entraîne sa nullité, tout comme celle du cautionnement qui en est l'accessoire ; l'ensemble de ces moyens le conduit à invoquer l'existence d'une contestation sérieuse rendant

1589-2 du Code civil, - dire que la promesse unilatérale de vente du 8 décembre 2005 est nulle en l'absence d'enregistrement, - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - dire la demande tendant