[R] avant le 20 avril 2025 : L'article 135 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter du débat les pièces, qui n'ont pas été communiquées en temps utile, et ce pour faire respecter

Selon l'article 16 du code précité, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L'article R. 621-23 du même code précise qu'avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

Selon l'article 16 du code précité, ' Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Selon l'article 16 du code précité, ' Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

R. 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L. 3211-12-2 du code de la santé publique, MOTIFS': Selon l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le

 articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

légalement admissibles s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que l'article 16-11 du code civil dispose

[L] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par mail adressé au greffe le 28 mai 2026 à 16 heures 58, M.

- l'a condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile (pas de numéro d'article dans le jugement), - débouté le prêteur de sa demande fondée

Il a précisé qu'il ne prenait son traitement médicamenteux que parce qu'il y était contraint. L'affaire a été mise en délibéré.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 avril 2026 à 14 heures 06, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; Attendu qu'en application de l'article L724'1 du code de la consommation, lorsqu'il

L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

code précité.

L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 20- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du