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Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be6

19 mai 2017

Y... l'augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l'article 1633 du Code civil.

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CA

4e Chambre B

6162da6cdda066944ee0e82d

Appel

30 janvier 2012

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

Source officielle

3e chambre

603316a6f5991a886ff23d7a

28 septembre 2017

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec recouvrement direct.

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a829b3c8605deec1f71

25 janvier 2023

de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628, 1630, 1633 et 1636 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile sous réserve de la vérification du bien-fondé de la demande de Mme

1re Chambre B

61632f5614ec5f96a7da0960

15 septembre 2011

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 mai 2011, la SCI Clevert demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1382, 1625, 1626, 1630, 1633 et 1634, 1371 du code civil, de :

Pôle 4 - Chambre 1

6162e4f37797cdb2f7583ce8

8 mars 2012

Par dernières conclusions du 31 janvier 2012, la SCP [X] prie la Cour de : - vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile : - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cad

13 novembre 2013

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Subsidiairement, au visa des articles 1637 et 1630 du code civil, - de faire droit à sa demande de garantie

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

22 janvier 2026

Il invoque ensuite tout à la fois les dispositions de l'article 815-3 du code civil et la vente d'un bien appartenant à autrui qui ressort des dispositions de l'article 1599 du code civil.

3e chambre civile

696a352fcdc6046d47858fe2

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; débouté maître [M] et la SCP [T] [M] Vialade-Bluche Galinier [M] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e16

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e2b

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile à ce state de la procédure et réserve les dépens.

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

7 mai 2026

1638 du code civil et engage la responsabilité de Monsieur [W] ; juger subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour ne retiendrait pas les dispositions de l'article 1638 du Code Civil, que Monsieur

1ère Chambre

627df7990d41e0057d43e264

12 mai 2022

[Z] [F] les frais exposés par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [F] aux dépens. Pour rejeter la demande de M.

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

21 mai 2026

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581f9c

4 juillet 2025

, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581f9e