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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aeb
2 octobre 2014
1678 du Code Civil.
Page 1 sur 140
1ère Chambre Section 1
616361d5c983b818eb76d33f
2 novembre 2009
1680 du code civil.
5° Chambre Section A
60351ae7bc5eae4638fb1e87
16 juin 2016
somme de 2.500 € à en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Pôle 1 - Chambre 5
6a167eaecdc6046d4710fd7c
26 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137ddcdc6046d47a652ab
22 mai 2026
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 10
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
Pôle 5 - Chambre 9
69e07158cdc6046d47692934
15 avril 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Pôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44760cdc6046d472eddd8
30 avril 2026
4e Chambre B
61630b7142de3d260b99327f
20 mars 2012
1681 du code civil, à 2.200.000 € le supplément de prix, outre intérêts en vertu de l'article 1682 du code civil, de dire que le montant devra être versé à la SCI Mare Nostrum par prélèvement sur
Chambre sociale
69fd7b61cdc6046d4703f627
7 mai 2026
[K] [B] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur ce même fondement. Le 27 mars 2026, M.
1ère Chambre
6a167d80cdc6046d4710b520
du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.
Chbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bafcdc6046d47aff9b3
24 avril 2026
700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.
6253cc9ebd3db21cbdd90b66
8 octobre 2013
5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
à l'article L. 245-15 du même code.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea154cdc6046d4766a37d
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile