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Pôle 5 - Chambre 6

6163d5b8c8005eb80ab945e9

10 décembre 2009

-Banque Populaire, demande à la Cour de : déclarer irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, les prétentions de Mme [W] fondées sur les articles 1591, 1692 et 1699

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

Source officielle

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854cd

1 mars 2001

1690 du Code Civil.

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137c2cdc6046d47a6508f

22 mai 2026

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

10 avril 2025

Dans leurs dernières conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2024, ils sollicitent de la cour de : Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Code civil dont l'article

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e152

16 avril 2010

1690 et 1699 du code civil qui prévalent sur celles de l'article 214-43 du code monétaire et financier, dire que la forclusion de la dette d'origine qui sert de fausse cause et de cause illicite à l'acte

8e Chambre A

6036105eb5e53974b79ba3e2

3 décembre 2015

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880c0

16 février 2006

1700 du Code Civil.

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87786

30 juin 2005

Pour débouter la société KBC LEASE FRANCE de son recours en garantie contre la société EUROLOCATIQUE, le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1693 du Code civil n'étaient pas applicables

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

26 mai 2026

- Les dispositions de l'article 1690 du code civil, sont applicables dans leurs versions applicables à l'espèce.

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

20 avril 2022

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Chambre civile TGI

686f4e44334d55acd19f1e8c

9 juillet 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction le cas échéant au profit de la SELARL Gaëlle JAFFRE ' Mikael YACOUBI dans les conditions des dispositions de l'article 699

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

28 octobre 2007

Civile, - Statuant de nouveau, vu l'article 562 § 2 du Code de Procédure - Constate la régularité de la saisine du Juge de l'expropriation au regard des dispositions de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

d'un trust déclare ce trust dans les conditions prévues par l'article 1649 AB du code général des impôts.

Chambre Sociale-Section 3

69f43c6dcdc6046d472ddd7e

30 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de

Cabinet B

62f73e8a43b00e05d4fac726

11 août 2022

[J] et l'article 1699 du Code civil, Vu la cession des droits litigieux concernant M. [J] par la Banque Socrédo à la NACC, Vu la demande de M.

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298902

12 avril 2016

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903