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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86726
24 juillet 2002
24 juillet 2002
Par jugement du 20 juin 2001 le premier juge, se fondant sur l'article 17 de la convention collective applicable au personnel de la Sécurité.Sociale, faisait droit à la demande présentée et condamnait
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c04
22 octobre 1997
22 octobre 1997
17 de la convention collective nationale des personnels de la Sécurité Sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
18 mai 2011
de Lugano du 16 septembre 1988, pour déterminer le tribunal compétent, - qu'en vertu de l'article 17 de la Convention de Lugano, si les parties dont l'une a son domicile sur le territoire d'un état
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85920
6 novembre 2001
6 novembre 2001
L'appelante critique la décision du premier juge qui a ordonné la requalification demandée par référence à l'article 17 de la convention collective des organismes de sécurité sociale qui, en son alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b89
9 janvier 2007
9 janvier 2007
représenté aux débats par Monsieur Thomas PISON et au prononcé de l'arrêt par Monsieur André SIMARD Avocat Général III - RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 1o) Nature de l'affaire Agissant dans le cadre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
17 de la convention d'occupation du 8 octobre 2021, a mis à sa charge la somme de 1 800 euros à verser à la CCIR Paris IDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
28 septembre 2001
Elle expose et soutient à cet effet : que la clause attributive de juridiction figurant sur ses factures est validée à double titre par l'article 17 de la Convention de Bruxelles : en raison d'une part
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666c
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Elle soutient qu'est inapplicable au cas de l'espèce l'article 17 de la convention de Bruxelles en faisant observer que la société ESCHA ne peut lui opposer ses conditions générales de vente qui ne lui
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
La société NORTON se prévaut des dispositions de l'article 9 de ses conditions générales de vente stipulant une clause attributive de juridiction qui, selon elle, répondent à l'article 17 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86485
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Elle soutient que le bénéfice de la titularisation liée à l'ancienneté de 6 mois prévue par l'article 17 de la Convention collective des Organismes de sécurité sociale ne peut avoir pour effet de changer
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c2
2 avril 2002
2 avril 2002
L 322-4-8 du Code du travail, la possibilité de recourir aux dits contrats et que par ailleurs, à la supposer réalisée, la titularisation de l'intimée en application de l'article 17 de la Convention des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme de droit suisse ne peut être regardée comme une rémunération reçue " au titre d'un emploi salarié ", au sens du 1 de l'article 17 de la convention fiscale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 17 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, relatif
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d67
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Il s'ensuit que, dès lors que la convention collective nationale des VRP a réglementé en son article 17 la clause de non concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Axa Technology Services ne peuvent être considérées comme des rémunérations de source française qu'à hauteur des jours de présence physique en France de l'intéressé ; -l'article 17 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2494abc2618d50e04b9
16 octobre 2012
16 octobre 2012
2012 puis soutenues oralement à l'audience, [J] [V] demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de constater que la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA n'a pas respecté les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d70ed30a8f561738398
25 mars 2014
25 mars 2014
17 de la convention collective) ; Que l'équité commande, par ailleurs, que l'association UNAPEI soit condamnée à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590f
28 août 2001
28 août 2001
de l'indemnité de licenciement en application de l'article 17 de la Convention Collective Nationale, * 20.000 francs soit 3.048,98 euros, au titre de dommages et intér ts pour préjudice moral et financier
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91220
21 janvier 2014
21 janvier 2014
En application de l'article 17 de la convention de Montréal seul applicable en cas de vol international « Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie
Source officiellePage 1 sur 4257