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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7bc
9 avril 2024
9 avril 2024
allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89100
23 février 2007
23 février 2007
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Décembre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637743f6919f4eda2c38fe
5 avril 2011
5 avril 2011
[B] s'analysaient en un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil ; que, par un arrêt du 27 mai 1998, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, a approuvé cette analyse
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4c
5 avril 2011
5 avril 2011
A... s'analysaient en un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil ; que, par un arrêt du 27 mai 1998, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, a approuvé cette analyse
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1709 du code civil, de sorte que l'arrêt n'a pas été cassé sur le rejet de la demande de nullité de l'article 3 de l'autorisation de solde total ou partiel fondée sur les articles 1709 et 1152 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85999
22 juin 2001
22 juin 2001
1709 du Code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873dd
21 janvier 2005
21 janvier 2005
respecté dans la mesure où le contrat de location signé est indivisible du contrat de télésurveillance qui comporte bien un formulaire détachable de rétractation ; que l'article 1709 du Code civil n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2f
25 mai 2012
25 mai 2012
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties est autorisée à user d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac6cb8dca058e3e7d84
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] [O] demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 1709 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1741 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - débouter la SARL RC Financements
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
l'article 1709 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d6a
12 mai 1999
12 mai 1999
700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté les autres demandes comme mal fondées.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85181
12 mai 1999
12 mai 1999
700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté les autres demandes comme mal fondées.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd85203
28 avril 2000
28 avril 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c7
16 mars 2001
16 mars 2001
des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c37
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un bail commercial : En vertu de l'article 1709 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
Source officielleCabinet C
630ef9c8223d7c4f1370532e
25 août 2022
25 août 2022
Sur l'opportunité du refus, elle rappelle que conformément à l'article 1709 du code civil le louage des choses ne peut avoir un caractère perpétuel, le bail reconductible par la seule volonté du preneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a693
10 mai 2007
10 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que ces contrats conclus par la société Modulobox doivent être qualifiés de sous-location puisque, selon elle, les trois conditions imposées par l'article 1709 du code civil sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9bb
23 janvier 2008
23 janvier 2008
731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fda337a476a3a796cfe7d7f
13 septembre 2019
13 septembre 2019
civil et 122 du Code de procédure civile, qu'elle déclare les appelantes irrecevables en leurs demandes pour cause de prescription, Subsidiairement, - vu l'article 1709 du code civil, l'article 57
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