450 du Code de Procédure Civile

A titre subsidiaire : Appliquer le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En sa qualité de bailleur, la société Electrika a donc manqué à son obligation de délivrance prévue par les articles 1719 et 1720 du code civil.

en ce qu'il l'a condamnée in solidum à payer au syndicat des copropriétaire la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

Selon l'article 1729 du code civil « Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7-b) de la loi du 6 juillet 1989, Madame X...

condamnation du Groupe Hospitalier Marius Lacroix à payer à Mme Y...la somme de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle vise l'ancien article 1134 du code civil et le contrat de bail, ainsi que les articles 1728, 1731 et 1732 du code civil.

450 du code de procédure civile

[M] [X] a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 13 du livre des procédures fiscales a donc été méconnu ; d'autre part, la durée de la vérification sur place a été supérieure aux trois mois fixés par l'article L. 52 du même code ; - sur le bien-fondé

l'Article 1153 dernier alinéa du Code Civil.

La SCP C... et D... conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation des appelants au paiement des sommes de 4 000 ¿ en application de l'article 1382 du Code civil et de 8 000 ¿ pour frais

Il a sollicité la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de tout succombant aux dépens.

[Y] Frères GFA pour manquement à la prescription des articles 885 et 886 du code de procédure civile, Sur le fond, Vu les articles 1720 et suivants du code civil, Vu les articles 1220 et suivants

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande en indemnisation du préjudice de jouissance pour indécence du logement L'article 1721 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction