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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a2
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L'article 1714 du code civile dispose que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fa
21 juin 2011
21 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION En ce qui concerne l'imputabilité des dégradations des locaux loués à monsieur Larbi Y... : L'article 1731 du code civil dispose : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le
Source officielleChambre 1-5
65aa1f2aa34ad100085816ed
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes présentées par la compagnie d'assurances MAE L'article 1731 du Code Civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38994
2 avril 2025
2 avril 2025
, 1731 et 1732 du code civil, - Déclarer son appel recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : * condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5a
21 février 2006
21 février 2006
659 du ncpc INTIMES [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du
Source officielle5ème Chambre
6319879351eeae4f1309d33c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1731 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd75
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd512799a9057d5dd269
5 mai 2022
5 mai 2022
Il expose que la présomption de bon état résultant de l'absence d'établissement d'état des lieux d'entrée prévue par les dispositions des articles 1720, 1731 et 1219 du code civil peut être renversée et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6faf7985d82da296f725
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
Source officielle3ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d3b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les réparations locatives L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les
Source officielleChambre 3 A
686ca825202006593453d42e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1730 du code civil emporte présomption de bon état en l'absence d'état des lieux d'entrée et l'article 1732 dudit code, repris par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, porte obligation du locataire
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25eb
29 avril 2025
29 avril 2025
, y ajoutant : - condamner M. et Mme [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1240 et 1731 du code civil, - condamner
Source officielleChambre civile Section 1
68e7451cb214cd5a53bde4e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande de remboursement des éléments installés par les preneurs L'article 1731 du code civil dispose que, « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043515
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- Remise en état des lieux : L'article 1731 du code civil dispose 's'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre
Source officielle1ère Chambre
6892e425bf535a2d228f9686
5 août 2025
5 août 2025
201 et 202 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 606 et 1755 du code civil, Vu les articles 145-15 et 145-40 du code de commerce, - de juger
Source officielle1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d81
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 1731 du Code civil dispose que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1731 du code civil dispose que, 's'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
Source officielle3ème Chambre
6348ffa163d497adffda40c3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les réparations locatives L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333d4f74a27a178b843c6
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
17 mai 2011
1739 du code civil et que tout bail professionnel doit être établi par écrit, ainsi qu'il résulte tant des articles 1713 et s. du code civil que de la loi de 1986 ; qu'ainsi, occupant sans droit ni titre
Source officiellePage 1 sur 126