Article 1731 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13
s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758
Page 1 · 44 407 résultats