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1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 2

Piafc/Taxi 4

6162d67ca2a5768a176c5635

Appel

9 novembre 2012

450 du Code de procédure civile

Source officielle

CA

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a6176

Appel

14 janvier 2025

[U] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle

CA

Chambre 4-6

O, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS PHIBO SASc/Alemania

62bfe098413a8b69b32bf01f

Appel

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

CA

Chambre Civile

67f4e6971d39f70251595947

Appel

7 avril 2025

En la forme, le testament litigieux, entièrement rédigé de la main du défunt, daté et signé par lui, est conforme aux dispositions de l'article 970 du code civil relatif aux testaments olographes.

Source officielle

CA

2 e chambre civile

65a23bdb7ca18b0008e581ce

Appel

11 janvier 2024

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

1728 du code général des impôts est injustifiée, en l'absence de volonté de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

298 sexdecies du code général des impôts étaient inapplicables.

Source officielle

CA

Chambre 3-1

6364ba66e405357f749ea5fd

Appel

3 novembre 2022

de': Vu les articles 31, 32, 873, 1448, 1449, 1456, 1457 et 1459 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1165 et 1291 anciens du Code Civil applicables au contrat de location-gérance conclu

Source officielle

CA

8ème chambre

67f755c3d8218d22f82bd46c

Appel

9 avril 2025

au paiement de la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10971bf9fd47c90a13c0b

Appel

12 janvier 2023

la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

CA

Chambre 2 A

680b1c00c0f38137e6792afe

Appel

24 avril 2025

Elles demandent que la cour, statuant à nouveau, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil ainsi que des articles 287 et suivants du code de procédure civile, les déclare recevables et bien fondées

Source officielle

CA

2ème Chambre

64bf67638fb8a9d9693e174e

Appel

24 juillet 2023

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : - user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

Source officielle

CA

Chambre sociale

6274bd4a2799a9057d5dd232

Appel

5 mai 2022

Ce qui est contesté, est qu'elles aient été par le même envoi du 29 juin 2021, « notifiées » au conseil de l'intimé, comme l'exige l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5993502b828318c4e549

Appel

26 octobre 2023

En application des articles 1728, 2° du code civil et 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu pour sa part de l'obligation essentielle et primordiale de payer le loyer et les charges au

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