Codes de loi français

LEGIARTI000051487886

Dans le compte qui doit être fait avec lesdits religieux, suivant ledit article, de ce qu'ils auront touché, à compter du 1er janvier 1790 ; seront portés en recette les fermages et loyers échus depuis et y compris la Saint-Martin 1789, et par eux reçus

LEGIARTI000051488980

Seront pareillement exécutés les baux généraux dont les preneurs n'occupant ou ne faisant valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires, auroient passé des sous-baux en forme authentique, avant le 2 novembre 1789, ou suivis de prise de possession

LEGIARTI000051487991

Lorsqu'elles seront affermées, il le sera sur le pied des baux qui auront une date certaine, antérieure au 4 août 1789, actuellement subsistant, ainsi que sur ceux passés précédemment, et dont la durée aura commencé quinze ans avant ledit jour 4 août

Article L6231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 20

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Les particuliers reçus dans les maîtrises et jurandes depuis le 4 août 1789, seront remboursés de la totalité des sommes versées au trésor public.

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783

Article Annexe 1

ARTICLE R. 6312-8 NORME NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU/ transport en position allongée d'un patient unique.

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.

Article PREAMBULE

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,

LEGIARTI000051487904

objets pendant la présente année, lesidtes religieuses et chanoinesses seront tenues de rendre compte au 1er janvier 1791 de leur recette et de leur dépense, en portant dans la recette les fermages et loyers échus depuis et y compris la Saint-Martin 1789

LEGIARTI000051488109

Toutes actions, soit contre les municipalités ou des communues, soit contre les particuliers, en payement de la dix[iè]me écclésiastique des années 1789 et 1790, ou pour indemnité à raison des empêchemens apportés à la perception, même les actions toujours

Article L2542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux

Article 1

Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue aux articles 6 et

LEGIARTI000025263486

Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.

LEGIARTI000036612206

Gmelin, 1789) : Cormoran africain Famille des Accipitridae (Accipitriformes) Circus maillardi J.

Article 4

carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris -Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard -Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée -Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier -Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789

LEGIARTI000051489048

.° Ne seront compris dans les baux, les prestations ordinaires et annuelles, ni ne seront perçus par les receveurs, les droits casuels échus avant le 1er janvier 1789, et réservés aux bénéficiers séculiers, par le décret des 6 et 11 août dernier. 11.°

Article Annexe I

Greuter & Burdet, 1987 Jussie à grandes fleurs (*) Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963 Jussie rampante (*) Lysichiton americanus Hultén & H.St.John - Malachra fasciata Jacq., 1789 Melaleuca leucadendran (L.)

LEGIARTI000020540182

Les institutions françaises Les institutions françaises de 1789 à 1870. 1.4. Droit administratif La définition de l'administration. 1.4.2. Les sources du droit administratif La Constitution. 1.4.3.