alinéa 2 du code de procédure civile

10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite, en conséquence, que celui-ci soit condamné à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Elle expose que sa responsabilité délictuelle du fait d'un tiers, l'entreprise Hue ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que l'article 1242 du même code qui prévoit

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

Dès lors : Juger que la réparation de ces désordres sera opérée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil.

de l'article 1792 du code civil, - infirmer le jugement et statuant à nouveau, - juger que les désordres dénoncés relèvent de la garantie décennale comme portant atteinte à la solidité de l'ouvrage

1645 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu le rapport d'expertise, A titre principal, - Constater que la société Hexaom n'avait pas à sa charge la réalisation du garage de M.

[U] oppose que ces demandes devraient être fondées sur la garantie de parfait achèvement et partant, seraient irrecevables en application de l'article 1792-6 du code civil.

Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil de sorte qu'ils estiment ne pas être redevables de la garantie décennale.

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil plutôt que la garantie décennale ; que cette garantie de deux ans expirait le 19 décembre 2018, de sorte que M.

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est

public des vices cachés de l'article 1641 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour