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encontre était sans rapport avec ses fonctions, ce dont il doit être déduit que son licenciement notifié le 27 décembre 2004 repose sur une cause réelle et sérieuse, 3- de l'article 1134 du code civil

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472b

Appel

9 juillet 2024

code de procédure civile, 1710 et 1792 du code civil, de : Recevoir l'appel la SAS Francelot, le dire bien fondé.

Source officielle

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

1792-3 du code civil ; - contre son assureur, elle se prévaut du caractère décennal du désordre affectant les coursives et leurs chapes, pour ensuite en imputer leur survenance à la SCBA, maître d'oeuvre

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca2af2d8fe3fae115fac

Appel

23 novembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6162a32536ab09eb9a2fd80d

Appel

25 mars 2013

la perte de son emploi, ' 100 000 € en réparation du préjudice lié à la perte de ses droits à retraite, ' 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab4

Appel

12 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

5fda390aaf3f327f5bfc9aae

Appel

12 septembre 2019

700 du code de procédure civile.