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1 479 résultats pour « article 1831-1 du Code civil »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee04

6 septembre 2011

6 septembre 2011

La société LOFTS ET PATIOS aurait assuré la promotion de l'opération immobilière au sens de l'article 1831-1 du code civil puisqu'elle a contribué, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6162cf788b4dc27576e7b7e7

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Enfin, elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

12e chambre section 2

6034d2e2c50fadbcfa52fe6c

20 septembre 2016

20 septembre 2016

700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [Adresse 1] à verser à l'Association 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de

Source officielle

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbae

6 mars 2008

6 mars 2008

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f8

6 avril 2018

6 avril 2018

1831-1 du code civil, des obligations résultant des articles 1792 et suivants dudit code, la qualité d'homme de l'art ne peut lui être déniée et les appels de fonds, échéanciers et relevés de règlement

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89683

25 juin 2007

25 juin 2007

les articles 1147 du Code Civil,1831-1 du Code Civil et 1382 du Code Civil : -déclaré la CIIF, la CEDIF, la SCP LANCON-DUMAREAU-SANMARTIN et la SCP CHATELIN-MORVAN responsables du préjudice subi par les

Source officielle

2ème Chambre

603238ab2bdc3b6f086c31df

27 mars 2018

27 mars 2018

1831-1 à 1831-5 du code civil lui sont applicables.

Source officielle

1ère ch. civile

66878d0d05d6f7f678d4944a

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334, 564, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer

Source officielle

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d4944c

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Source officielle

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d4944e

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Source officielle

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49450

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Source officielle

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49452

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Source officielle

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49454

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Source officielle

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49456

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Source officielle

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49458

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Source officielle

4e chambre

5fd930b4483ab0108f00c876

18 mai 2020

18 mai 2020

Selon l'article 1831-1 du code civil (article L.221-1 du code de la construction et de l'habitation), 'Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

603477041b9dbc6527ab9da5

1 décembre 2016

1 décembre 2016

1792-1-2° du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb4

13 avril 2018

13 avril 2018

1792-1 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ea

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Cfp sur le fondement de l'article 700 du code civile.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f20da942a604f5e932bf

13 avril 2023

13 avril 2023

l'exige l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle

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