Il est constant que l'action exercée par Mme [N], exclusivement fondée sur l'article 1843-4 du code civil, tend à l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des droits sociaux de la SAS SHM 64

La cour condamne Mme [S] [XF] épouse [J] à payer à Mme [PO] [B] A [KX] [OD] A [UL] épouse [HA] la somme de 200 000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans

[N] [R] à payer à Mme [T] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] [R] aux dépens.

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

Par ses conclusions transmises le 7 février 2018, la SCM demande à la cour de : Vu l'article 480 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4, 1844-14, 1845, 1134 et 1355 du code civil, Vu

Mme [L] [J], suivant ses conclusions notifiées et déposées le 24 janvier 2023, demande à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1844-10, 1844-15 et 1869 du code civil, A titre principal: - confirmer

[X] [F], la somme de 100 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] à régler à M.

Par jugement en date du 7 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 3, 122, 783, 784 du code de procédure civile, 1134, 1844-7, 1844-14, 1846-1 du code civil, - constaté

Pour répondre au moyen tiré de l'article 1844-3 du code civil, M.

1843-4 du code civil.

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

1843 ' 4 du Code civil et 17 du décret 78 ' 704 du 3 juillet 1978.

, à se retirer de la société [1] au visa de l'article 1869 du code civil. 3.

mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé les dépens à la charge de Mme [V] ; Vu l'appel formé par Mme [B] [V] le 16 septembre 2016 ; Vu les conclusions de Mme [B] [V] signifiées

] [M], née le 3 janvier 1951 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [P] [M] de sa demande sur le fondement de

[D] concernant le paiement de la valeur de ses parts sociales, ainsi qu'indiqué par le tribunal judiciaire, les statuts de la société civile, reprenant l'article 1843-4 du code civil, prévoit qu'en cas