1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

1843 ' 4 du Code civil et 17 du décret 78 ' 704 du 3 juillet 1978.

prévues par l'article 1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil à l'expertise confiée à M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil à l'expertise confiée à M.

[I] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1843-4, 1844-7 et 1844-14 du code civil et L.227-6, L.227-9, L.227-16, L.227-18 du code de commerce, de : déclarer M.

1843-4 du Code civil.

Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1du code civil : - condamner la SCM [F] [V] au paiement de la

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1844-1 du code civil.

de l'article 1844-7.5 du Code civil.