-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

[D] concernant le paiement de la valeur de ses parts sociales, ainsi qu'indiqué par le tribunal judiciaire, les statuts de la société civile, reprenant l'article 1843-4 du code civil, prévoit qu'en cas

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil

Par ses conclusions transmises le 7 février 2018, la SCM demande à la cour de : Vu l'article 480 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4, 1844-14, 1845, 1134 et 1355 du code civil, Vu

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article 1844-7 7° du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014, 'la société prend fin (...) par l'effet d'un

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

à l'article 1843-4.

BEAL, déroge à l'article 1844-1 du code civil, à l'article 1844 alinéa 1 du code civil à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, au décret du 28 août 1992, aux dispositions du code de la santé publique

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

[I] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1843-4, 1844-7 et 1844-14 du code civil et L.227-6, L.227-9, L.227-16, L.227-18 du code de commerce, de : déclarer M.