837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

1844-14 du code civil.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

1843-4 du code civil, notamment en se fondant sur le premier alinéa de l'article 16-4 des statuts.

805 du code de procédure civile).

[D] concernant le paiement de la valeur de ses parts sociales, ainsi qu'indiqué par le tribunal judiciaire, les statuts de la société civile, reprenant l'article 1843-4 du code civil, prévoit qu'en cas

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

1843 ' 2 et 1844 '10 du Code civil et L. 235 '1 du code de commerce, 'de condamner la société CROCUS TECHNOLOGY pour faute délictuelle à échanger les 46 000 actions encore en sa possession au prix de

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

[H] [J] de leurs demandes, - confirmer le jugement et prononcer la dissolution anticipée de la société Le nouveau Chaluzy sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil, - déclarer Mme [J] et

Sur la mission de maître [U] L'article 1844 du code civil ne prévoit pas la possibilité d'encadrer la mission donnée au mandataire unique.

1844 et suivants du Code Civil, était irrecevable comme prescrite, - que d'autre part M.

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.