Y... le droit de saisir de sa demande de retrait le juge des référés, à la seule condition pour celui-ci de constater l'existence d'un juste motif au sens de l'article 1869, alinéa 1, du code civil.

L'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes motifs permettant d'autoriser le retrait d'un associé, des éléments touchant à la situation personnelle de celui-ci.

[V] fonde sa demande de retrait sur les dispositions de l'article 1869 du code civil et qu'il s'agit d'une action réservée à l'associé.

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

1154 du code civil ; Considérant qu' en vertu de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile la société DAGRIS devra verser à M.

La notion de justes motifs au sens de l'article 1869 du code civil s'apprécie par rapport à la situation de l'associé qui demande le retrait, sans pour autant permettre le retrait pour un motif relevant

Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844

450 du code de procédure civile.

de l'article 1869 du code civil.

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Sur les dépens Attendu que M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 1869 du code civil.

relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Code de procédure civile ; LA CONDAMNER pareillement aux entiers dépens tant de première instance que d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

n'étaient pas remplies en l'espèce, non plus que les conditions posées par l'article 1869 du code civil pour prononcer le retrait judiciaire d'un associé.

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment