901 du code de procédure civile ainsi que de l'article 562 du même code.

X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, * constater que M.

[E] et au delà à ses héritiers par application de l'article 1879 du code civil mais non à d'autres ayants cause à titre particulier, sauf clause spéciale de l'acte de vente qui aurait eu pour objet de

a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ROCCIA à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Les intimés demandent, au visa des articles 720, 815 et suivants, 843 et suivants, 1875 et suivants et 2224 du code civil, et L 411-1 du code rural, de: - Confirmer le jugement entrepris, Sauf à le

X... doit donc être tenu pour valable et opposable à ses héritiers en vertu des articles 1322 et 1879 du code civil ; No 06//1322- 3 - Attendu que pour le surplus, le Tribunal a normalement

Le tribunal a débouté l'administrateur provisoire de la succession de sa demande sur le fondement des articles 1875, 1876, 1879, 1888 et 1889 du code civil relatifs au prêt à usage gratuit.

Par dernières conclusions du 15 novembre 2016, la SAS Jean Rompteaux demande à la Cour de : vu les articles 1583, 1678, 1879 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

Elle soutient que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 1859 du code civil.

28 du code civil et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

d'une société constituait le point de départ de la prescription de l'action visée à l'article 1859 du code civil, qu'il y avait lieu de constater que M.