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1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

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CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

363 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu I'article 586 du code de procédure civile, - Dire et juger que la tierce opposition au jugement d'adjudication du 26/03/1918, transcrit

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

17 juillet 2008

700 du nouveau code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

8e Chambre C

615e0cf4c25a97f0381f4b40

15 janvier 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e33c25a97f0381f534e

26 novembre 2014

450 du code de procédure civile

4e Chambre A

61631225615c943a65e043a7

16 septembre 2011

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Me [IC] solidairement et conjointement avec les époux [OX] et les co-lotis au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac431

27 avril 2023

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Chambre des Terres

644e05fae4a3a8d0f81ac41e

27 avril 2023

fondées sur l'article 778 du Code civil ou sur l'article 826 du même code, se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt d'appel du 14 mars 2013.

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc7

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

21 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5c

18 mars 2004

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 2

6036057d2cc8bb6a8da83582

13 janvier 2016

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a24

1 septembre 2014

207 du code civil) ; Attendu que c'est de manière justifiée et par de justes motifs que le premier juge, après avoir constaté que Anne-Marie X... avait quitté le domicile conjugal en 1945 en abandonnant

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0a

3 avril 2008

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

4e Chambre B

6162b61e47859723647203ea

21 mars 2013

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92396

6 mai 2015

450 du code de procédure civile.

1re Chambre B

616337ef06e11dac7d76d11d

15 septembre 2011

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

Chambre des Terres

69047b5382c7820b7f252822

23 octobre 2025

Le procès civil étant la chose des parties aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française qui dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance, il appartient

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger