[K] rappelle que sa demande est fondée sur l'article 1998 du code civil, et que l'existence d'un mandat apparent est parfaitement établie.

apparent résultant des Articles 1998 et suivants du code civil et la jurisprudence y afférente ; En conséquence et par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du code civil, Confirmer

par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.

450 du code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

X..., lui a alloué 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a ordonné l'exécution provisoire.

somme de 30.000 Francs à titre de dommages et intérêts à Madame X... sur le fondement des articles 1641 et 1147 du Code civil pour Madame Z... et de l'article 1382 du Code civil pour Monsieur Y..., A

[I] [R] [G] Mme [Y] [S], pour chacun une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Nouveau Code de Procédure Civile.

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, dans la mesure où, en premier lieu, bien qu'ayant été confrontée à deux reprises (en juin 1994 et en juillet

cour d'appel de VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Elle réclame en outre une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La transaction s'est faite au vu de comptes certifiés par madame C... expert comptable de la société de 1984 à 1988 puis commissaire aux comptes du 30 juin 1989 jusqu'à sa démission en novembre 1990 et

T.T.C. en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

des effets escomptés et des crédits Dailly dont l'expert n'a pas pu avoir connaissance : 1 concours apportés par la CRCAM : 1991/92 1992/93 1993/94 1994/95 1995/96 crédits moyen terme 1.542.201 14.038.099

Sur les sommes réclamées par Mme [T] [G] au titre de la SCI [J] pour les années 1990 à 2001 : Comme le rappelle Mme [T] [G], l'article 1844-1 du code civil édicte que la part de chaque associé dans