lequel l'absence de preuve de mise en mouvement de l'action publique rendrait sans fondement le sursis à statuer est inopérant, l'action publique ayant bien été mise en oeuvre par la plainte avec constitution

d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 29 avril 2026, elle maintient sa demande principale, sa demande subsidiaire de constitution de garantie et sa demande au titre de l'article 700

[T] [K] lequel n'a selon elle, aucune compétence dans le domaine agricole et plus spécialement dans le secteur équin.

Le 11 avril 2025, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel, dans le mois de l'avis transmis par le greffe, lequel y procédait le

[H] à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

L622-17 alinéa 2 du code de commerce ; - absence de rapport entre les autres moyens développés par EDG et HDG et le mandataire judiciaire au contentieux lié à la constitution des classes.

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

, notamment l'article 64 de la Constitution, l'article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, et les principes fondamentaux des droits de la défense et du procès équitable, ou ne doit-elle pas

en paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

La société Cahour Distribution a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. [A].

Selon l'ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

S'agissant du caractère sérieux de la QPC soulevée concernant les articles L 111-2 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, il n'est pas établi tant en ce qui concerne l'article 8 que l'article

La constitution d'intimée de la société [2] a été transmise par voie électronique le 20 juin 2023.

en l'espèce ne conteste pas que les faits pour lesquels la constitution de partie civile de M.