L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du

, - condamner tout succombant à verser à la société [2] la somme de 3.000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2026 à 11h47 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

450 du Code de procédure civile

d'appel, une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Faits prévus par art. 314-1 c. pénal et réprimés par art. 314-1 al. 2, art. 314-10, art. 131-26-2 c. pénal.

500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[H] [G] au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Jihan TAHIRI, Greffière placée auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.