2020, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat français à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01987 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTWR et N° RG 25/03058 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW2Y VH COUR D'APPEL DE NIMES 03 avril

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTOD VH COUR D'APPEL DE NIMES 03 avril 2025 RG:22/02509 S.A.R.L.

souscrite le 6 janvier 2020 par Mme [Z] [B] épouse [H], - dit que Mme [Z] [B] épouse [H], née le 21 décembre 1981 à [Localité 2] (Cameroun), est française, - ordonné que la mention prévue à l'article

Les appelants exposent: 15. - qu'il résulte des articles L624-2 et R624-5 du code de commerce que le juge-commissaire est incompétent pour trancher la contestation relative à l'exécution fautive d'un

(40) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [N] [D] épouse [S] née le 04 Mars 1957 à [Localité 4] (40) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur corps de tous navires (imprimé du 1er janvier 1998, modifié le 1er janvier 2002), JUGER opposable à la SASU CLEAN'SEA ECO l'article 28 in fine de la police française d'assurance maritime sur corps

- la facture n° 46 est relative aux menuiseries terminées, alors que les travaux mentionnés n'étaient pas terminés.

[Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

Sur le mobilier, il constate que la SA Pacifica mentionne l'indemnité due à hauteur de 38'376 euros.

française, - dire et juger qu'il est de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor public à lui verser la somme de 2 400 euros TTC

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

Aucun des compte-rendus établis par la société Alpes Contrôles qui sont versés aux débats par les intimés ne fait par contre état de ces non-conformités.