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209 107 résultats pour « article 2-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da685

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ailleurs, l'article 2/13 y fait directement référence par son intitulé 2/13 'protection des biens' et par son contenu.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da687

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ailleurs, l'article 2/13 y fait directement référence par son intitulé 2/13 'protection des biens' et par son contenu.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149ccb8fa004f57da223

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 2/13 de ces conditions générales, intitulé «la protection de vos biens» prévoit que : « Sont garantis : Le versement d'une indemnité correspondant à la perte de marge brute résultant pendant

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f71569a0214f9bf6ab14bc

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a45

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6902ff1c1e4ff47a82fa31c0

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le fond Vu les articles L742-2 et L742-3 du ceseda.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace6759da8ae4eb0069cd

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions de l'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le magistrat

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458879

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Puis l'article 2/13 sous le titre 'la protection de vos biens 'prévoit : PERTES D'EXPLOITATION Sont garantis Le versement d'une indemnité correspondant à la perte de marge brute résultant pendant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8a5

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

ce point, étant précisé que contrairement aux dires des époux X..., le dépôt de garantie n'est retranché qu'une fois de la dette locative ; Attendu que les bailleurs sollicitent l'application de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 2/13 des conditions générales intitulé 'Pertes d'exploitation' est ainsi rédigé : Sont garantis : Le versement d'une indemnité correspondant à la perte de marge brute résultant pendant la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87760

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

WIN DIFFUSION, - constater qu'en application des dispositions de l'article 2-13 des dispositions générales du contrat, puisque, non seulement générateurs de perturbations importantes dans le suivi administratif

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

688d9d9da7cb93066e443a1a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671c

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

la propriété privée et interdisant les impositions confiscatoires issus des articles 2, 13 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1 du protocole nä1 de la convention

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02231_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Concernant l'indemnité incapacité, selon l'article 2-13 du règlement mutualiste est calculée au taux de 100% du traitement indiciaire brut déduction faite des sommes versées par l'administration ou par

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b63b4c30a576a4923fb

Appel

3 février 2020

3 février 2020

code des assurances et de l'article 3-2-1 des conditions générales du contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0e

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Il lui est également dû, en application de l'article 2. 13 de la convention collective, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/ 12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fff

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L'accord d'entreprise du 15 avril 2003 prévoit lui aussi en son article 2. 13 l'obligation d'un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin de " permettre, éventuellement, une

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CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39033

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle sollicite le rejet des demandes de la Sas Dmfr formulées à son encontre en avançant que les articles 2, 13 et 20 des CGV applicables ont prévu que le locataire renonçait à tout recours contre le cessionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement légale : En application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, s'agissant

Source officielle