20-1 du code civil, en deuxième lieu, que la circonstance que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance n'a pareillement pas d'effet sur la nationalité de l'intéressé en application de l'article

Enfin, l'article 20-1 du code civil dispose que 'La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.'.

450 du code de procédure civile

Diabou Guy X... a été établie après son accession à la majorité ; qu'elle n'a donc pas eu d'effet sur sa nationalité par application de l'article 20- 1 du code civil ; que le jugement qui a annulé le certificat

47 du code civil ; que l' acte no60 a été établi alors que l' intéressé était déjà majeur et est donc insusceptible d' avoir effet sur sa nationalité par application de l' article 20- 1 du Code civil

Aux termes de l’article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ».

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Ainsi la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 mai 2001 a jugé qu'en application de l'article 20-1 du Code civil, " l'éventuelle admission tardive d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard

biologique est sans objet, dès lors qu'il résulte de l'article 20-1 du code civil que la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité ; Considérant que la demande

785 du code de procédure civile.

prévue par l'article 28 du Code Civil.

[Z] [G] le 10 septembre 1990 alors que celui-ci était majeur est dépourvu d'effet sur la nationalité conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code civil dont l'appelant ne peut soutenir qu'il

L'article 20-1 du code civil dispose que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

de l'appelant en application de l'article 20-1 du code civil comme postérieures à sa majorité; Qu'en effet elles se bornent à constater que [Y] [E] a été reconnu par son père sans préciser la date

450 du code de procédure civile

la mention prévue par l'article 28 du code civil.