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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
6793332232b173f45a7c8d53
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée L'article 2011 du code civil énonce que la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae22
6 mars 2008
6 mars 2008
caution solidaire et ce, au motif inopérant qu'il n'a pas renoncé expressément dans la mention manuscrite au bénéfice de discussion; qu'il y a lieu de relever à cet égard: - que les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86739
27 septembre 2002
27 septembre 2002
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 25 octobre 2000 pour la société SCBA, - le 3 mai
Source officielleCour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852d
16 mai 2006
16 mai 2006
MOTIFS 1/ Sur la validité du cautionnement; Le tribunal a rappelé qu'il ne résulte pas de l'article 1326 du code civil que la mention manuscrite prévue doive indiquer l'identité du débiteur, que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f453
13 mars 2012
13 mars 2012
G : 11/ 00040 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Mars 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 20 décembre 2010 RG : 2010/ 02194 ch no X...
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85642
4 janvier 2001
4 janvier 2001
DEBATS : A l'audience publique du 23 octobre 2001, ARRET : Réputé contradictoire, prononcé et signé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, à l'audience publique du 04 décembre 2001,
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87342
12 octobre 2004
12 octobre 2004
le cédant de tous les loyers échus ou à échoir ..." ; Attendu que l'engagement du cédant constitue une garantie autonome qui ne s'analyse pas comme un cautionnement soumis aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e15
12 novembre 1999
12 novembre 1999
954 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; La Régie Immobilière de la Ville de Paris demande, au vu des articles 2011 et suivants du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI DE LA PRESQU'ILEc/SA AXA BANQUE
603408e692f92fb85fc6effb
14 février 2017
14 février 2017
du 9 octobre 2012, puis les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux suivant acte des 8 juillet 2013 et 2 août 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
que sa mise en œuvre était subordonnée, pour le solde restant dû, au défaut d'exécution d'une obligation principale, suivant la définition même de la caution résultant des dispositions de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0a
4 mars 2003
4 mars 2003
Monsieur Y... demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1138, 1147 et suivants du Code Civil, Vu le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Après mise en demeure infructueuse du 8 janvier 2013, la banque Chaix, par exploit du 25 mars 2013, a saisi le tribunal de commerce d'Avignon, qui par jugement du 14 février 2014, a rejeté les moyens de
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ce
1 juin 2005
1 juin 2005
Cet arrêt était cassé et annulé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2001 au visa de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, au motif que la Cour d'Appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa60
30 janvier 2008
30 janvier 2008
2011 et 2015 du Code Civil, Plus subsidiairement, prononcer l'annulation pour erreur ou pour dol, des actes de cautionnement du 3 octobre 1997 sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628f
12 mars 2002
12 mars 2002
L'appelante demande à la Cour : - de statuer au regard des dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil sous réserve des dispositions de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
16 mai 2018
[K] les 21 janvier 2013, 30 avril 2014 et 9 mai 2014 ne constituent pas une reconnaissance de dette valable et régulière dans la mesure où ils ne respectent pas le formalisme prévu à l'article 1326 du
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebd01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de payer aux fins de saisie-vente en date des 20 juillet 2017 et 30 janvier 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfa
4 décembre 2008
4 décembre 2008
est d'ordre public. - la retenue de garantie permet la satisfaction des réserves mais s'exerce aussi en cas d'abandon de chantier, la caution solidaire de la loi de 1971 échappe aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b6
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Ils prétendent ensuite que le cautionnement est nul en application de l'article 2011 du Code civil dès lors qu'un cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a61
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Par jugement du 6 juillet 2006 le Tribunal de grande instance d'AGEN a pour l'essentiel : -condamné Dominique X... à payer à la BNP PARIBAS la somme de 18. 504,86 € en principal en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 14995