X... au paiement à la S.F.F. de la somme de 7.500 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

Ils prétendent ensuite que le cautionnement est nul en application de l'article 2011 du Code civil dès lors qu'un cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des

2013 du code civil, cette dernière ne pouvant exercer de subrogation puisque la créance alléguée ne peut être fixée par la cour.

Ils contestent par ailleurs le montant exigé en principal, au visa des articles 1315 et 2013 du Code civil, au motif que la SAEM Banque Socrédo a perçu une somme au titre de sa garantie hypothécaire suite

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

de la C3S 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - CONDAMNER le GIE CEGELEC LIGNES HTB à verser à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du

2014, 2015, 2016 et les deux premiers trimestres de l`année 2017.

[D] [E] sur la période 2011 à 2018, soit 40 points en 2011, 2012 et 36 points en 2013 à 2018 Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à rectifier les points de

Aux termes de l'article R. 323-1 du même code en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016, Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

[A] [S] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 416,3 points en 2010 ; 391,2 points en 2011 ; 450,9 points en 2012 ; 455,8 points en 2013 ; 423,9 points en 2016 ; 479,9 points en 2017

; - 394,3 points en 2013 ; - 431,3 points en 2014 ; - 455,6 points en 2015 ; - 130,3 points en 2016 ; - 322,2 points en 2017 ; - 137,2 points en 2018 ; - 397,2 points en 2019 ; - 263,4 points

-2020 selon le détail suivant : ' 161,3 points en 2013, ' 288 ,7 points en 2014, ' 345,7 points en 2015, ' 55 points en 2016, ' 387,8 points en 2017, ' 530,3 points en 2018, ' 530,2 points en 2019

2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 36 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

[X] [B] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 450,7 points en 2013 ; 450,4 points en 2014 ; 459,8 points en 2015 ; 451,5 points en 2016 ; 447,2 points en 2017 ; 442,9 points en 2018

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de