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Cour d'Appel

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14 novembre 2006

2015 du Code Civil, l'engagement de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Qu'en l'espèce, la SOCIETE GENERALE, en rédigeant son engagement de caution du

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CA

Cour d'Appel

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Appel

12 novembre 1999

était précisée en tête de l'engagement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2015 du Code Civil, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès, et ne peut être étendu au-delà des limites

Source officielle

Cour d'Appel

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27 février 2008

MOTIFS En application de l'article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Cour d'Appel

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26 octobre 2004

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que conformément à l'article 2015 du code civil, "le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles

Cour d'Appel

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14 octobre 2004

Ils concluent ensuite au rejet des demandes de Madame X... en rappelant qu'aux termes de l'article 2015 du Code Civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été

Cour d'Appel

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26 janvier 2006

Giuseppe X... et Mme Annie Y... demandent à la Cour de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 13 décembre 1999 sur le fondement de l'article 1109 du Code civil, en prétendant que celui-ci

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c1

28 novembre 2002

provisoire et intérêts, et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

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28 novembre 2006

des articles L 621-76 du code de commerce et 2037 du code civil et elle conteste avoir commis une quelconque faute à son égard.

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8628f

12 mars 2002

elle a reçu 1.911.832,01 francs, qu'en application des articles 2015 et 2124 du Code Civil le cautionnement réel est une sûreté réelle, qu'en vertu d'une jurisprudence constante l'étendue de l'engagement

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863dd

26 septembre 2002

euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ccc

31 mars 2006

T I F S Attendu que l'appelant sollicite la nullité de l'acte de cautionnement; qu'il rappelle les dispositions de l'article 2015 du Code Civil qui dispose que le cautionnement ne se présume point, qu'il

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e15

12 novembre 1999

954 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; La Régie Immobilière de la Ville de Paris demande, au vu des articles 2011 et suivants du Code

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

27 février 2020

[W] [J] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87265

15 juin 2004

Mais considérant que, si, aux termes de l'article 2015 du code civil un cautionnement ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté, force est de constater que si l'on se reporte

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

15 avril 2026

[V] aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 26 août 2019, M.

Cour d'Appel

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13 mars 2008

450 du Code de procédure civile ; M.

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d2

4 juin 2008

sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56543

16 janvier 2019

700 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b68

22 octobre 1998

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les demandes de la BANQUE WORMS Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2015 du Code Civil, le cautionnement est d'interprétation restrictive et "on

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

19 mars 2020

L'article 2306 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.