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Ch. Sociale -Section A

67908cce1b5a79f7327054dc

21 janvier 2025

d'intérêts, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations par application de l'article 515 du code de procédure civile

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CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a3d

Appel

26 janvier 2023

[D] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf02d

1 juillet 2022

Les attestations de Monsieur [O] et de Madame [X] sont conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile de sorte que, même si elles émanent de salariés de la société FIDUCIAL SECURITE

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff5

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile et les dépens.

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049ae

9 janvier 2025

Elles ont été écartées des débats au motif qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et que l'attestation établie par M.

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a401

1 avril 2025

SAS Burton de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] aux dépens de l'instance.

Ch. Sociale - Section A

6892e3a3bf535a2d228f9610

5 août 2025

Outre le fait que ce courrier ne présente pas les garanties d'authenticité définies par l'article 202 du code de procédure civile, de sorte qu'il doit être pris en compte avec la plus grande prudence,

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9f2

19 janvier 2023

sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile ; - dit que le licenciement de M.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

20 janvier 2026

202 alinéa 3 du code de procédure civile, M.

5ème chambre sociale PH

6284906f498a54057d102e96

17 mai 2022

[C] est confirmé par une attestation respectant le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile de sorte que ces documents peuvent valablement être retenus comme preuve des griefs reprochés

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55bb7cff8efb73575eb

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile

21e chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80d1

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ce

30 juin 2015

du code de procédure civile.

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

69fad786cdc6046d47c0a270

27 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

7 mai 2026

, - réserve les demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

69f444c5cdc6046d472ea839

30 avril 2026

, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, décembre 2022, de mars 2021, mai 2021, juin 2021, octobre 2021, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023.

Chambre 1 A

6a210d84cdc6046d4709978c

27 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc45

21 octobre 2025

Août 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, les avocats

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

8 avril 2026

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.