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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd8530e
28 février 2001
28 février 2001
117 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne peut être couverte, - qu'en vertu de l'article 2036 du Code Civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, hormis
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb4
9 avril 1999
9 avril 1999
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be1
30 octobre 2007
30 octobre 2007
, -vu encore la durée déterminée des engagements de caution, déclarer encore irrecevable comme forclose la Caisse demanderesse, -vu les articles 1134 et 1135 du code civil et l'article 2036 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b56
19 mars 1998
19 mars 1998
par l'article 2036 du Code civil lequel interdit à la caution d'opposer au créancier "...les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur", dès lors que sous l'empire de la loi de 1967 la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6a
12 septembre 1997
12 septembre 1997
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GAS, avoué, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d3a
9 mai 2022
9 mai 2022
[M] [Y] et Mme [L] [V] soutiennent, sur le fondement de l'article 2036 du code civil, que la caution peut contester le quantum de la créance même si celle-ci a été admise dans le cadre d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c4ff
26 juin 2008
26 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe9
28 juin 2002
28 juin 2002
Elle ajoute que par application des dispositions de l'article 2036 du code civil, la caution ne peut opposer au créancier les exceptions personnelles au débiteur, tels les plans de règlement.
Source officielleCabinet C
62833c385a52a8057d99189c
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils soulignent que la Banque a renoncé à toute demande contre le débiteur principal, et donc contre les engagements accessoires, dont les cautions, et cite l'article 2036 du code civil alinéa 1 pour dire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86893
13 mai 2003
13 mai 2003
J... demande donc en dernier à la cour de : Vu les articles 1134, 1244-1 et 2036 du Code Civil ; L'accueillir en ses présentes écritures et l'y dire bien fondé ; Infirmer le jugement rendu le 11 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b558
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 11 septembre 2006, il demande à la cour de : - infirmer la décision déférée ; - dire que la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a6
21 février 2008
21 février 2008
2036 du code civil, -en conséquence le décharger de la totalité de son engagement conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, -condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd6
11 mars 1999
11 mars 1999
Ils en déduisent, qu'en application de l'article 2037 du Code Civil, ils doivent être déchargés de leurs engagements.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab68
12 mars 2008
12 mars 2008
Déboute Messieurs A... et B... de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame Marie Louise O... divorcée Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587b
21 mai 2001
21 mai 2001
53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2036 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b1
11 juillet 2006
11 juillet 2006
publique du 11 Juillet 2006, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le greffier, présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
C..., directeur lui ayant délégué ses propres pouvoirs dans un acte précédent du 16 septembre 1996 ; Attendu qu' en application de l' article 2036, ancien, du Code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c54
3 décembre 1998
3 décembre 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11389dcdc6046d47a66dbd
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 1 sur 6768