en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

16 du code de procédure civile. " Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

, la SAS [Adresse 1] a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.