de l'article 450 du code de procédure civile

de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière des Chais à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

450 alinéa 2 du code de procédure civile

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile

En effet, l'alinéa 1 de l'article 906-1 du code de procédure civile pose une obligation à peine de caducité tandis que l'alinéa 2 pose une obligation sans sanction.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, la société [X] [B] demande à la cour, au visa des articles 146 alinéa 2, 835 et suivants du code de procédure civile et des

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, Vu l'article L. 641-4, alinéa 2, du code de commerce, - rejeter l'ensemble des demandes de M.

36 mois et elle l'a résilié de son plein gré avant l'échéance convenue, - ce contrat entre donc dans le cadre de la dérogation de l'article l'article L332-2, alinéa 2, du Code de l'énergie, sa cocontractante

[B] en application des dispositions de l'article 1037-1 alinéa 2 du code de procédure civile de lui signifier la déclaration de saisine ( et en l'espèce à défaut ses écritures) dans le délai de 20 jours

des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même code.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

de l'article 450 du code de procédure civile