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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
207 de l'annexe II au CGI et de la doctrine administrative française y relative entraînent nécessairement une distorsion de concurrence entre les contribuables et (iii) sur la conformité de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin, l'article 207 de la même annexe dispose : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d83e
22 février 2011
22 février 2011
L'article 207, III-3 de l'annexe II du code général des impôts, parle à cet égard d'une "attestation" mentionnant le montant de la taxe déductible pour la société FLIP, comme le lui impose l'article 207
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, d'une part, qu'en application du II de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, la société était tenue de régulariser par vingtième
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541f
5 avril 2001
5 avril 2001
Monsieur Jean Y..., Mme Christiane Y..., Mme Jeannine E... forment appel incident du jugement et sollicitent l'application de l'article 207 alinéa 2 pour se voir décharger de l'obligation alimentaire à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02730_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des impôts, la TVA ayant grevé l'acquisition d'un bien immobilier est déductible dès l'année de l'évènement motivant la régularisation, en application de l'article 207-II de l'annexe II au code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article 271 du code général des impôts et du 2° du VI de l'article 207 du même code ; cette substitution de base légale ne prive la SNC Ventimo d'aucune garantie ; - la majoration de 40 % pour manquement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93148
11 avril 2016
11 avril 2016
de grande instance de Limoges a, pour l'essentiel, déchargé Jacques, Stéphanie et Vincent X... de leur obligation alimentaire envers leur ascendant, jacques X... en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28b
27 septembre 2007
27 septembre 2007
, Statuant à nouveau, - dire que l'article 207 du règlement de copropriété en date du 27 mars 2000 est parfaitement valable, débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires de l'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
257 bis du code général des impôts ce qui a pour effet d'exclure l'application des dispositions du 5 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, invoquées par l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
par l'administration ; -le service ne pouvait faire application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du parc de stationnement à titre principal, au motif que ladite activité ne constitue pas une activité à caractère lucratif ; - à titre subsidiaire, au regard de l'article 207, 1 6° du même code et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 4° Les organismes d'habitations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des impôts, lorsque la SARL Provence a présenté sa demande en 2019 ; - les dispositions du 2 du IV de l'article 207 de la même annexe ne sont pas applicables, dès lors que la SARL a manifesté dès l'origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
juillet 2015 au 30 mars 2016 à l’issue duquel a été édictée, le 18 mai 2016, une proposition de rectification, l’administration ayant estimé qu’en application des dispositions du 1° du 1 du III de l’article
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