de procédure pénale, de l'article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

l'arrêt précité, ordonné la prolongation de la détention, elle se trouvait, de ce seul fait, exclusivement compétente ; Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont fait l'exacte application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 148 et 207 du code de procédure pénale. 10.

5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 171, 172, 174, 186, alinéa 1er, 206, 207, 569, 591, 593 et 802 du Code de procédure

qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Hubert Y... et Marc André X... des chefs de malversation et recel de ce délit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

modifiant la loi du 25 janvier 1985 stipule qu'aux articles 204, 205, 208 et 209 de la loi du 25 janvier, la référence aux articles 402 à 404 du Code pénal (ancien) est remplacée par la référence aux

pas le cas de l'article 207 et ne précise aucunement que les pénalités applicables à cette infraction étaient dorénavant celles de l'article 314-2-1er du Code pénal, considérer que néanmoins, ce texte

1er mars 1994 sans qu'ait été modifié concomitamment l'article 207 précité ; que c'est seulement l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui a remplacé dans l'article 207 la référence aux peines de l'article

victime d'un accident de trajet alors qu'il était depuis plus de vingt ans au service de la société Capron en qualité d'imprimeur-typographe, a été licencié au mois de février 1985, en application de l'article

aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise.

Selon le prévenu, celui-ci fait défaut en raison de l’abrogation du texte répressif visé par l’article 207, en l’occurrence l’article 408 du code pénal.

207, alinéa 2 du Code civil s'applique uniquement à l'obligation personnelle des héritiers et ne s'étend pas à celle que l'article 207-1 du même code met à la charge de la succession ; que, par ce motif

de l'immeuble Debussy, 110 rue Petit à Paris (le syndicat) a assigné la société Jesta Fontainebleau (la société Jesta) pour voir déclarer non écrit l'article 207 du règlement de copropriété et la voir

et l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 " ; Attendu que, pour déclarer Charles-Marie Z... coupable d'infraction à l'article 207, alinéa 1er, 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué

de l'article 1er du Code civil, la loi du 30 décembre 1985 qui rétablit, par son article 85, l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 et a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 1985, n'a pu

des impôts, les dispositions de l'article 207 III-3 ne sont pas applicables aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du même code ; qu'il est

et de l'habitation " ; que, selon l'article 46-bis de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 62-665 du 6 juin 1962 pris pour l'application de l'article 207 précité