Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en application de l'article L. 211-13 du code du tourisme.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
28 février 2014
Elle expose : - sur la responsabilité : l'article L 211-17 du code du tourisme applicable au moment des faits prévoit que le vendeur de voyage peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que l'inexécution
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ec
18 février 2008
18 février 2008
23 de la loi du 13 juillet 1992- codifié à l'article L 211-17 du Code du tourisme " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616318c3e0639f4f1a04a51c
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2011, la société KARAVEL demande, au vu des dispositions des articles L. 211-17 du code du tourisme, et 1147 du code civil : - la confirmation du
Source officielle1ère chambre civile A
61628876dafa129e399518fa
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L. 211-17 du code du tourisme et, subsidiairement, de l'article 1382 du code civil ; la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a été appelée en déclaration de jugement commun.
Source officielleChambre 1-7
6274bb682799a9057d5dceb5
5 mai 2022
5 mai 2022
Le premier juge a fait application des articles L 211-16 et L 211-17 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307ff5a67331bacec3c64
4 mai 2012
4 mai 2012
auquel ne déroge pas l'article L.211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 22 juillet 2009, que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur
Source officielleChambre civile
644a1228656d26d0f8b57d31
26 avril 2023
26 avril 2023
L.211-16 du code du tourisme.
Source officielle2ème Chambre
69d5e3efcdc6046d477b3761
7 avril 2026
7 avril 2026
En ses dernières conclusions du 23 juillet 2024, la société Salaun holidays demande à la cour de : Vu les articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme, Infirmer le jugement déféré en ce
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD
6253cd02bd3db21cbdd91ff0
11 février 2015
11 février 2015
Par actes d'huissier en date du 9 mars 2009, Monsieur Jean-Paul X... a assigné la société FRAM et la compagnie Gan Eurocourtage sur le fondement de l'article L. 211-17 du code du tourisme, devant le tribunal
Source officielleChambre civile section A
69678194cdc6046d4741cc11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2230 et 2238 du code civil, L. 211-1, L. 211-16 et L. 211-17, VI du code du tourisme : - juger que les demandes des consorts [X] à l'encontre de la société [Localité 6] CROCIERE SPA sont prescrites,
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-1
6970f31acdc6046d4720cde2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour condamner la société Havas voyage à des dommages-intérêts, le tribunal a considéré que sa responsabilité était engagée en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme au motif qu'il lui
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc82a0ec68e3a5ffd2057f
20 novembre 2018
20 novembre 2018
540,30 €, provision déduite, en réparation des préjudices subis, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
697370a0cdc6046d476a9a94
22 janvier 2026
22 janvier 2026
demande en substance à la cour, au visa des articles L.211-16 et L.211-17 du code du tourisme, de : - A titre principal, confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 10 septembre 2024 ; -
Source officielle3e chambre
5fd940f81c0e822756a68b8e
19 mars 2020
19 mars 2020
L 211-16 du code du tourisme dans sa version actuelle (article L211-17 dans sa version applicable au 1er janvier 2009), la société Kalika Voyages est tenue de les indemniser intégralement des conséquences
Source officielleChambre 1-7
68f1d90e9abd0e067a2193f7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle souligne qu'elle n'entend pas solliciter le remboursement du voyage mais une réduction de prix ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.211-17 du Code du tourisme.
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d11d
15 septembre 2011
15 septembre 2011
La société TMR International fait valoir qu'en tant qu'organisateur de voyage, elle peut s'exonérer, par application des dispositions de l'article L.211-17 du code du tourisme, de tout ou partie de sa
Source officielle5ème Chambre
635a21e0c549ea05a7cd2d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[V] [H] et Mme [A] [M], son épouse, de leurs demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
61625589bfc8340a0e74b844
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.
Source officiellePage 1 sur 47