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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

6a1922b6cdc6046d47533f4f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Surf 1 aux entiers dépens d'appel.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

66308970031696000841348d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, Par conclusions de 15 mars 2024 M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120864

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

La commission rappelle, en outre, que l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme relatif à la fixation du prix d'acquisition des biens préemptés, à défaut d'accord amiable, prévoit qu' " à défaut d'accord

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62760c9b593736057d78aa2c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Principe de droit applicable : Aux termes de l'article R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03163_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 1-10

633fc2aee633183e2ee1778b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soulève à titre subsidiaire le défaut de conformité des dispositions de l'article L.213-4-1 du code de l'urbanisme à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme dont il résulte que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04631_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04632_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04633_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04628_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04629_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03378_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00220_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 213-4 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20101000

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents faisant partie du fonds de la présidence de la République pour la période comprise entre 1974 et 1981, conservés aux Archives nationales (site de Paris) sous

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-4 du code de la route : " L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160294

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives a informé la commission que tenu par les articles L. 213-3 et L. 213-4 du code du patrimoine, il ne peut accorder un accès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04627_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04630_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04634_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63c105d9bf9fd47c90a1384a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR CE : L'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

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