AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6a1922b6cdc6046d47533f4f
28 mai 2026
28 mai 2026
la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Surf 1 aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePage 1 sur 1992
2ème Chambre
66308970031696000841348d
9 avril 2024
9 avril 2024
213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, Par conclusions de 15 mars 2024 M.
Source officielle