de 13% sur le bordereau initial n'équivaut pas à une inscription complémentaire; Que la mise en oeuvre de l'article 2151 du code civil ne donne pas lieu à deux propositions mais à une seule à savoir que

2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.

2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.

2151 du code civil.

Michel X...à lui payer 3. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 18 septembre 2003 pour prononcer l'arrêt.

En application de l'article 2151 du code civil, les intérêts sont de plein droit conservés au même rang que le principal dans la limite de trois années, ces trois années étant celles qui précèdent la date

450 du code de procédure civile

; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en affirmant sans le justifier, que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne déroge pas aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

18 du code civil.

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121, 2119, 1112, 2110, 2108, 2104, 2098, 2097

sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail doit être écarté. 8.

de préavis avec congés payés y afférents 8404 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la

ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique comme inopérant dès lors que les cellules souches embryonnaires impliquent la destruction d'embryons humains

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît par ailleurs l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'un conseiller

CREDIT DU NORD, à lui payer la somme de 3.500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la S.A.