2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

-A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 22 décembre 1995 ; comme il est dit à l'article 2191 du Code civil ; - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de

49 du décret du 27 juillet 2006, à l'audience d'orientation le juge vérifie que les conditions de la saisie immobilière prévues aux articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies ; Attendu qu'en

450 du code de procédure civile.

ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique comme inopérant dès lors que les cellules souches embryonnaires impliquent la destruction d'embryons humains

Par message RPVA du 19 mars 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sous quinzaine au visa des articles 472 du code de procédure civile, L. 211-2 et R.211-12 du code des procédures

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : L'article R. 211-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A peine d'irrecevabilité, les

de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

Se fondant sur l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, elle soutient que l'acte de dénonciation de la saisie doit être annulé faute de mentionner le compte bancaire sur lequel

Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.

[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de constater que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies ; - de statuer surs les éventuelles contestations et

entreprise, prise en violation des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-7 du code du travail, et réprimée aux articles L. 1132-4 et L. 2141-8 du même code relatifs à la discrimination syndicale, dont

211-1 du code de procédures civiles d'exécution - la saisie administrative à tiers détenteur entraîne l'attribution immédiate au profit du comptable saisissant de la créance saisie et le transfert de

Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

de l'article 121-2 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu du caractère abusif et irrégulier de la saisie pratiquée, - 10.000 euros comprenant les frais bancaires inhérents à la saisie

786 du Code de Procédure Civile).