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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86289
11 avril 2002
11 avril 2002
222-19 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'a relaxé des fins de la poursuite Sur l'action civile D...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d5
6 mars 2003
6 mars 2003
de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE DE PLUS DE 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE, le 21/04/1996, à VAL D'ISERE, infraction prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8f7bd3db21cbdd86d77
26 février 2004
26 février 2004
222-19 al.1 et réprimés par les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail ; 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du Code Pénal ; - d'avoir à REDON courant mai/juin 2000, étant employeur, embauché
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd2
7 avril 1998
7 avril 1998
au sens de l'article 222-19 du code pénal peut être fixé non pas au jour du fait délictueux mais de celui où s'est révélé la conséquence dommageable permettant la qualification de l'infraction ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922a
13 novembre 2007
13 novembre 2007
222-19 du code pénal lequel renvoie à l'article 121-3 du code pénal ; nonobstant la date de l'accident, ce texte était applicable dans sa rédaction plus favorable issue de la loi du 10 juillet 2000 ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 222-19 du code pénal : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
En second lieu, il est constant que l'article 222-19 du code pénal vise de manière générale le délit de blessures involontaires, l'article 222-21 du code pénal disposant que les personnes morales peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a4
25 avril 2006
25 avril 2006
Gervais BEGE, gérants de la SBTPL, coupables du délit de blessures involontaires ayant entraîné pour Yves Y..., une incapacité totale de travail de plus de trois mois, infraction prévue et réprimée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85950
21 juin 2001
21 juin 2001
222-19 du Code Pénal et d'abstention délictueuse prévue par l'article 223-6 du Code Pénal - de réparer comme suit son préjudice: [* préjudice économique .... 60.000 Francs *] préjudice personnel......
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb2
14 septembre 1999
14 septembre 1999
matériel de l'infraction prévue par les articles 221-6 du Code pénal et 319 et 320 de l'Ancien Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
222-19 du code pénal (D1).
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d75
26 février 2004
26 février 2004
222-19 al.1 du Code Pénal et réprimés par les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du Code Pénal ; - d'avoir à SAINT HERBLAIN, le 16 novembre 1998,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86992
19 février 2003
19 février 2003
222-19 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal SUR L'ACTION CIVILE: a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de Jean Marc Y..., Z..
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19, alinéa 1er du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98e
10 avril 2008
10 avril 2008
222-19 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL. 2, 222-44, 222-46 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c902
17 avril 2008
17 avril 2008
222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d568121050008662bb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[L] [E] ont déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux, sur le fondement de l'article 222-19 du code pénal du chef de blessures involontaires, reprochant
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eae
2 mai 2014
2 mai 2014
-19 c. penal. et réprimés par art. 222-19 al. 2, art. 222-44, art. 222-46 c. penal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
3 juillet 2003
222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8616b
6 mars 2002
6 mars 2002
222-19 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS, le 27/08/1995, à CHANAZ, infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal
Source officiellePage 1 sur 387