R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

unique héritière, faits prévus par l'article 22315-2 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1 et 223-15-3 du Code Pénal, - avoir à [Localité 16] (Saône et Loire), du 22 février

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la

[F] fait valoir que : - les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement lui sont applicables, comme l'a retenu le tribunal

1216, 1324, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. 14.

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016] ; Renvoie l'affaire, pour clôture, à l'audience de

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

MOTIVATION Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement

450 du code de procédure civile.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

la procédure de liquidation-partage au fond, outre une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré l'action recevable et la déchéance du terme acquise, qu'à défaut d'avoir mentionné, dans l'encadré prévu par l'article L 312-28 du code de la

De surcroît, l'article L.1152-1 du code du travail et l'article 222-33-2 du code pénal dans sa version en vigueur à l'époque, définissent de manière identique le harcèlement moral envers un salarié par

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes