223 I du code général des impôts et de l’article 223 S de ce code, d’une part, et de celles du 5 de cet article 223 I, d’autre part, elle pouvait procéder successivement, dans la limite prévue au troisième

Le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par le groupe pendant la période d'application du régime défini à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis et encore reportables

défini à l'article 223 A précité s'applique.

Parallèlement à cette déclaration, la SACICAP Procivis Nord a présenté une réclamation, tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice du régime de l'intégration fiscale prévu à l'article 223 A du code

223-2 du RGAMF. 53.Par des motifs critiqués par MFG, la Commission des sanctions a retenu que la publication de l'information en cause ne pouvait être différée sur le fondement du II de l'article 223

223-2 du RGAMF. 53.Par des motifs critiqués par MFG, la Commission des sanctions a retenu que la publication de l'information en cause ne pouvait être différée sur le fondement du II de l'article 223

et 27 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et l'a déclaré coupable de DEGRADATION

Aux termes de l'article 223 C du même code : " Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ". 3.

223-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code Pénal.

violation de l'article 223-2 du règlement général de l'AMF.

conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. (…) » et aux termes de l’article 223 C de ce code : « Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième

223-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...

[N] d'avoir manqué aux obligations d'information prévues aux articles 223-10-1 et 223-1 du règlement général de l'AMF, en communiquant à certains analystes financiers, à l'occasion d'une conférence téléphonique

223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à la suspension du permis de conduire pour une durée de 10 mois à

Il résulte des articles 223 I et 223 S du code général des impôts que les déficits reportables constitués par un groupe fiscalement intégré ayant cessé, sont imputables sur les bénéfices propres de la

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société

Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ; / (). ".

Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d’impôt compris, perçu : / (…) / 2° Par une société membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d’une participation dans

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d’impôt compris, perçu : / (…) / 2° Par une société membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d’une participation dans