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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
répréhensible sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1 du code pénal. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bdd
6 décembre 2001
6 décembre 2001
225-1 du Code pénal, - en conséquence, fait défense à madame E... de diffuser ce tract ou tout document traitant de la question des immigrés sans la mention suivante en bas de l'imprimé et de manière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
une discrimination prohibée par l'article 225-1 du code pénal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 225-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02590_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
225-1 du code pénal et l'article 14 de la CESDH ; son hospitalisation d'office fait d'ailleurs disparaître la menace à l'ordre public qu'il pouvait constituer ; - la mesure d'éloignement doit être annulée
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
225-1 du code pénal ; - le préfet ne pouvait exiger la transmission des fiches sanitaires des enfants prévues par l'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, qui sont confidentielles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29b
29 avril 2008
29 avril 2008
Elle rappelle que l'article 225-1 du Code Pénal prohibe le refus de délivrance d'un service pour motif religieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
225-1 du code pénal prohibant la discrimination selon l'origine, créant une différence de traitement entre une " origine contractuelle " et une " origine de titulaire " de la catégorie A de la fonction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524a
22 décembre 2000
22 décembre 2000
du 30 juin 2000 donnant des pouvoirs comparables au juge administratif statuant en urgence ; qu'enfin, les appelants sont mal fondés à alléguer d'une discrimination constitutive du délit défini par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 à L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b38
18 décembre 2003
18 décembre 2003
225-1 et 225-2 du code pénal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1
Source officiellePage 1 sur 800