Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

[X] [H] et Mme [J] [L] épouse [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 2258 et suivants du code Civil, Vu les articles 2272 et 2274 du code Civil, 1240 du Code Civil, L 123-16 du

Dans ses dernières conclusions en date du 19 mas 2020, la compagnie CNP Assurances demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1325 alinéa 1, 1134 du Code civil , 9 et 564 du Code de procédure

2258 et suivants du Code civil, .

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural

450 du Code de procédure civile

L'article 2255 définit la possession comme "la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en

450 du nouveau code de procédure civile, signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 544, 617,1591, 1626, 1627, 1629, 1635, 2255, 2258, 2261 et 2266 du Code civil Vu la jurisprudence applicable aux éléments de la cause, Vu les

86 du Code de Procédure Civile ; Subsidiairement, ' Evoquer le fond conformément à l'article 88 du Code de Procédure Civile ; ' Condamner la Société HAVAS VOYAGES à verser à Mme [B] [P] : - 10.212,41

L'article 2250 du même code prévoit en outre que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, tandis que l'article 2251 précise que la renonciation à la prescription est expresse ou

450 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

[J], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - Vu les articles 2258, 2261 et 1382 du code civil, les articles 122 du code de procédure civile, et 546 du code de procédure civile, - déclarer

450 du code de procédure civile

Selon la Cour de cassation en statuant ainsi alors que la mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du code civil.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.