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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - aucune dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ses fonctions, engage une procédure de dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87079
15 juin 2004
15 juin 2004
CHRONOPOST d'être de mauvaise foi et d'avoir eu l'intention de lui nuire ; qu'il soutient que cette lettre représente une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code Pénal et donc une
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[E] [Y] [Z] de ses demandes au visa de l'article 226-10 du code pénal en l'absence de preuve des éléments constitutifs d'une dénonciation calomnieuse, considérant qu'il ne résultait d'aucune pièce que
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e06
17 janvier 2023
17 janvier 2023
S'ils inscrivent leur action dans le cadre civil de l'ancien article 1384 du code civil, M. et Mme [FT] la fondent en réalité sur la réunion des conditions de l'article 226-10 du code pénal, dont seule
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
une procédure de dénonciation calomnieuse sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal.
Source officielle1ere Chambre Section 1
627ca8bc4781dc057dee7d8d
9 mai 2022
9 mai 2022
226-10 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00615_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f3
14 mars 2005
14 mars 2005
16 du Code Civil visant les atteintes à la dignité humaine ne sont pas applicables au droit à l'honneur invoqué par Monsieur Y... ; * l'article 226-10 du Code Pénal réprimant la dénonciation calomnieuse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
2 mars 2011
91 du code de procédure pénale ; -dans les trois ans, devant le tribunal correctionnel, une action pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal, la prescription du délit étant suspendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60330e73d005838086bb0440
6 octobre 2017
6 octobre 2017
226-10 du code pénal, que les accusations portées à l'encontre de ZC Conseils constituent une dénonciation calomnieuse ; Mais considérant la société Architech IS s'est bornée à citer, dans ses conclusions
Source officielleChambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[D] au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f80
3 mai 2004
3 mai 2004
Relevant que son adversaire n'a pas fait usage des dispositions des articles 226-10 du Code Pénal, 91 et 177-2 OE 1er du Code de Procédure pénale, elle soutient que la plainte pour faux déposée le 4 août
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a7
2 mai 2003
2 mai 2003
X... ne rapporte pas la preuve que les éléments constitutifs de la "dénonciation calomnieuse" (article 226-10 du Code Pénal) qu'il impute à la Caisse d'Epargne sont réunis, ni s'agissant d'une demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a388
5 mars 2008
5 mars 2008
226-10 du Code Pénal ; Qu'en outre elle n'avait pas été interwieuvée par la journaliste mais avait établi une attestation destinée à la DDASS et subsidiairement invoque sa bonne foi ; Elle sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce82
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Il a affirmé que les éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ne seraient pas réunis.
Source officielleCour d'Appel
PARTIES Le 19 février 2003, Mlle Maud Y... déposait plaintec/M. Jean-Claude X
6253cb31bd3db21cbdd8d0ed
19 mai 2009
19 mai 2009
MM X... demandent la réformation du jugement déféré pour voir dire et juger, au visa des articles 226-10 du code pénal et 1382 du Code civil, que les intimés ont commis le délit de dénonciation calomnieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a843
24 janvier 2008
24 janvier 2008
; Attendu que cette allégation non établie, qui ne constitue pas une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal, s'emplace dans l'argumentation des appelants relative à la gestion
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
plainte contre X déposée sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. 10.
Source officiellePage 1 sur 704