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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8984a
26 novembre 2007
26 novembre 2007
C'est ce raisonnement qui est censuré par la Cour de Cassation qui, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2006, au visa des articles 2273 et 2275 du Code civil, observe que dans sa requête du 6 janvier 2005
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616372551cf28a447224dff0
30 juin 2011
30 juin 2011
prescrite, faute d'avoir été présentée avant le 25 juillet 2007 ; Que la SCP Lefevre Pelletier & Associés réplique essentiellement que la notion de 'frais et salaires' de l'article 2273 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c830
18 septembre 2008
18 septembre 2008
2273 du Code civil, l'action des avoués pour le paiement de leurs frais se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt de la cour de céans en date du
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82f
18 septembre 2008
18 septembre 2008
2273 du Code civil, l'action des avoués pour le paiement de leurs frais se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt de la cour de céans en date du
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Y..., de solliciter paiement de son état de frais à son mandant ; - que les dispositions de l'article 2273 ancien du code civil ne peuvent lui être opposées ; - qu'il est prêt à consentir à Mme Marie
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a2
13 mai 2008
13 mai 2008
d'une convention elle-même atteinte de nullité et comme ne comportant pas les mentions prévues par l'article 1326 du code civil; -que les conventions produites par la SCP d'avocats A... n'ont pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d64e
7 février 2011
7 février 2011
X... 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés par la S. C. P. JY.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
1 février 2018
1999 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
17 octobre 2014
par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties 6° L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f4
11 juin 2008
11 juin 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
et qui sont donc largement prescrites tant en application de l'article 2277 du code civil, que subsidiairement de l'article 2224 du code civil en sa nouvelle rédaction, et de l'article L111-4 du code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b24d4abc2618d50e04e2
10 janvier 2013
10 janvier 2013
La société KPMG soutient que l'article 2273 (ancien) du code civil prévoyant un délai de prescription de 2 ans était relatif au paiement des frais et émoluments tarifiés dus aux avocats à raison des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded9
9 mai 2011
9 mai 2011
du code de la consommation, telle qu'il résulte de la loi No 2008-561 du 17 juin 2008 et des dispositions de l'article 2273 ancien du Code civil, était acquise, a fait droit à la contestation d'honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L'intimé soutient encore que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ne concernerait que les prescriptions visées aux articles 2271 et 2273 du Code Civil.
Source officielle1re chambre 2e section
6033eb9023ee739c73ee0b2d
7 mars 2017
7 mars 2017
en paiement au titre des loyers et charges est partiellement prescrite (article 2273 ancien du code civil et 2225 nouveau du code civil et article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) - en conséquence, débouter
Source officielle3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
2273 alinéa 2 ancien du code civil.
Source officielleChambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb50
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X..., appelants, à payer à monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie la somme de 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens avec application
Source officielleChambre civile 1-1
6a1fb63acdc6046d47e89630
2 juin 2026
2 juin 2026
[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e705fdcdc6046d47fa0030
20 avril 2026
20 avril 2026
rendue le 20 avril 2026 à 13h45, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; - Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; - Vu la saisine d'office du président
Source officiellePage 1 sur 197